Contrat d’utilisateur yeedi

 

Contrat d’utilisateur yeedi

Date d’entrée en vigueur : [2 septembre 2021]

« Le Contrat d’utilisateur yeedi  » (le présent « Contrat ») constitue l’accord légal concernant votre utilisation des produits et services de marque yeedi (« les Produits et Services yeedi »). Il est conclu par et entre vous (dénommé « l’utilisateur », c’est-à-dire la personne ou l'entreprise qui s’enregistre, se connecte, utilise et consulte les Produits et Services yeedi) et nous (« nous » ou « nos ») et/ou nos affiliés.

Nos coordonnées :
Raison sociale : YEEDI TECHNOLOGY LIMITED

Adresse : Room 1202, Capitol Centre, 5-19 Jardine’s Bazaar, Causeway Bay, HK

E-mail : [dpo@yeedi.com]

 

Pour toute demande concernant les Produits et Services yeedi, veuillez nous contacter par [sale@reecoo-sz.com], qui est géré par YEEDI TECHNOLOGY LIMITED, notre affiliée enregistrée à Shenzhen, Chine et notre principale entité responsable de la fabrication et de l’exploitation de Produits et Services yeedi.

 

Nous vous rappelons qu’avant d’utiliser les Produits et Services yeedi (comme défini à l’article 4.1 ci-dessous), vous devez lire attentivement et comprendre l’intégralité des conditions du présent Contrat, notamment les dispositions relatives à l’exonération et la limitation de responsabilité, la juridiction compétente et le droit applicable et les autres dispositions susceptibles d’avoir un impact significatif sur vos droits et intérêts. Nous vous rappelons de porter une attention particulière au texte en gras ou souligné.

1       Entrée en vigueur du Contrat

1.1   Vous comprenez et acceptez que si vous cliquez pour confirmer votre consentement sur le présent Contrat lors de la procédure d’enregistrement du compte de l’application mobile yeedi (« Application ») et que vous terminez l’enregistrement de votre compte yeedi, ou si vous commencez à utiliser ou à accepter les Produits et Services yeedi, vous serez réputé avoir accepté et convenu d’être lié par l’intégralité des conditions énoncées ci-dessous.

1.2   Vous acceptez que nous ayons le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat et les modalités du service après-vente des produits associés (« modalités de service ») en publiant cette modification sur les interfaces pertinentes, à condition que ces modifications résultent de mises à jour des Produits et Services yeedi, de nouveaux partenaires commerciaux, de nouveaux groupes d’utilisateurs, de mises à jour de la Politique de confidentialité ou d’évolutions des lois applicables, etc. Les modifications substantielles vous seront également notifiées par e-mail et/ou notifications push lors de votre prochaine connexion à l’Application. Le présent Contrat ou les modalités de service liées, tels que modifiés, remplacent la version précédente et entrent en vigueur dix (10] jours ouvrables après la publication des présentes sur notre page Internet ou l’interface de notre Application. Vous pouvez consulter la version la plus récente du présent Contrat dans l’Application. Si vous continuez d’utiliser les Produits et Services yeedi après notification de cette modification au présent Contrat, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté en intégralité le présent Contrat, tel que modifié. Si toute modification apportée au présent Contrat ou aux modalités de service pertinentes est susceptible de vous conférer de nouvelles obligations ou de réduire la qualité de notre service, nous chercherons à obtenir votre consentement à cette modification. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette modification, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les Produits et Services yeedi.

1.3   Lorsque vous commencez à utiliser les Produits et Services yeedi, vous confirmez disposer de la capacité juridique en vertu du droit applicable.

1.4   Si vous ne disposez pas de cette capacité juridique en vertu des lois et réglementations du pays dans lequel vous résidez, vous ne devez pas enregistrer un compte yeedi ni utiliser les Produits et Services yeedi sauf si un de vos parents ou votre tuteur légal (« Tuteur ») utilise les Produits et Services yeedi et surveille votre utilisation. Si votre Tuteur refuse de consentir à votre utilisation des Produits et Services yeedi conformément au présent Contrat ou de nous fournir des informations en conséquence, veuillez cesser d’utiliser les produits et services concernés immédiatement et nous en informer immédiatement. Dès que nous prendrons connaissance de ce refus, nous aurons le droit de résilier le présent Contrat et les autres conventions de services conclues entre vous et nous (le cas échéant).

2       Compte yeedi et mot de passe

2.1   Vous n’avez pas besoin d’enregistrer un compte yeedi pour consulter le site Internet www.yeedi.com. Cependant, certaines fonctionnalités du site Internet, de l’Application, et certains produits et services connexes peuvent nécessiter d’enregistrer un compte yeedi. Lors de votre enregistrement et de votre connexion à votre compte yeedi, vous êtes tenu de fournir votre adresse e-mail et de choisir un mot de passe pour le compte (voir la Politique de confidentialité yeedi à ce sujet). Lors de l’utilisation du compte, pour protéger la sécurité du compte, en fonction des différents terminaux ainsi que de vos habitudes d’utilisation, nous pourrons mettre en œuvre différentes mesures de vérification pour vous identifier. Par exemple, si vous vous connectez pour la première fois à votre compte sur un nouvel appareil, nous pourrons vous identifier en utilisant votre mot de passe ainsi qu’un code de vérification, qui peut être un code de vérification SMS, des informations sur l’utilisation du service, etc.

2.2   Vous comprenez et acceptez d’assumer l’entière responsabilité de la véracité, de la légalité et de la validité de vos informations d’enregistrement ; si vous n’êtes pas un acheteur d’un produit yeedi ou titulaire d’un compte yeedi, vous devez utiliser les Produits et Services yeedi (y compris la fonctionnalité de publication des informations, le cas échéant) uniquement avec l’autorisation de l’acheteur ou du titulaire du compte et en son nom. Vous ne devez pas utiliser un compte enregistré avec malveillance pour que nous ou d’autres utilisateurs ne vous reconnaissions pas. Dans le cas contraire, vous assumerez seul les obligations légales en résultant.

2.3   Nous vous rappelons expressément de conserver votre identifiant de compte et votre mot de passe en toute sécurité. Lorsque vous terminez d’utiliser votre compte, vous devez vous déconnecter en toute sécurité. Vous assumerez l’entière responsabilité du piratage ou du vol du mot de passe dû à votre mauvaise utilisation.

2.4   Si vous perdez le contrôle de votre compte pour des raisons personnelles et si vous devez le récupérer, veuillez fournir les informations correspondant aux exigences de récupération du compte yeedi et vous assurer que ces informations sont exactes et valides. Si les informations fournies ne satisfont pas aux exigences ou échouent à la vérification de sécurité yeedi, nous nous réservons le droit de refuser de fournir des services de récupération du compte. En principe, nous ne recueillerons pas d’informations supplémentaires pour traiter ces problèmes, mais nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires pour recouvrer les coûts supplémentaires engagés pour répondre à des demandes répétées au cours d’une brève période pour récupérer un compte yeedi.

2.5   Si vous pensez que votre compte ou mot de passe a été utilisé illégalement par autrui ou a été utilisé de manière anormale, vous pouvez nous contacter par e-mail à notre adresse e-mail susmentionnée ou en consultant notre site Internet officiel : www.yeedi.com, pour nous informer de la situation concernée et nous faire parvenir l’ensemble des justificatifs démontrant que ledit compte vous appartient, afin de demander le gel dudit compte. Après avoir éliminé les risques de sécurité, vous pourrez demander la réactivation dudit compte. Vous convenez que nous déclinons toute responsabilité au titre de vos pertes directes ou indirectes survenues dans toute situation en dehors de celles dans lesquelles nous aurions omis d’adopter des mesures de protection de la sécurité des informations ou des mesures d’urgence. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires pour recouvrer les coûts supplémentaires engagés par des demandes répétées au cours d’un bref délai en vue du gel ou de la réactivation du compte.

2.6   Si vous n’utilisez et ne vous connectez pas à votre compte yeedi de manière certifiée par nous pendant six (6) mois consécutifs, nous aurons le droit d’annuler/supprimer le compte et vous ne pourrez pas vous connecter à l’Application ou utiliser les produits ou services liés à ce compte. Si vous souhaitez vous connecter à l’Application après l’annulation / la suppression, veuillez enregistrer à nouveau votre compte.

2.7   Vous devez être équipé de votre propre téléphone mobile ou de tout autre appareil de communication nécessaire pour enregistrer un compte yeedi et utiliser le réseau. Vous devez prendre soin de votre compte yeedi et de votre mot de passe. En cas de connexion avec le bon compte utilisateur et le bon mot de passe, la personne qui utilise votre compte est réputée être vous, et toute action réalisées au nom de ce compte sera réputée avoir été réalisée par vous, et toutes ces responsabilités vous seront imputables.

2.8   Nos employés (y compris, sans s’y limiter, les administrateurs de l’Application, le personnel du service client, etc.) ne vous demanderont aucune information sur votre compte yeedi.

3       Protection des données personnelles des utilisateurs

Nous nous conformerons aux lois et réglementations applicables et aux dispositions de la Politique de confidentialité yeedi pour protéger, collecter, utiliser, stocker et partager vos données personnelles de manière appropriée. Veuillez noter que la Politique de confidentialité yeedi fait partie intégrante du présent Contrat d’utilisateur et a la même validité que le présent Contrat. Veuillez-vous assurer de lire attentivement les dispositions de la Politique de confidentialité yeedi. En cas de divergence entre le contenu des dispositions relatives à la protection des données personnelles du présent Contrat et la Politique de confidentialité yeedi, et si le présent Contrat ne précise pas la protection des données personnelles, la Politique de confidentialité yeedi primera.

4       Produits, services et frais yeedi

4.1   Les produits et services que nous vous fournissons comprennent, sans s’y limiter, les appareils de nettoyage robotisés yeedi et ses fonctionnalités commerciales pertinentes au sein de l’Application, telles que l’organisation de l’itinéraire de nettoyage des appareils de nettoyage robotisés, la mise en concordance du compte yeedi spécifique dans l’Application, le contrôle à distance des appareils de nettoyage robotisés par l’Application. Pour utiliser ces fonctionnalités, vous pourriez être amené à fournir et à consentir de fournir certaines données personnelles via l’Application (voir les détails dans la Politique de confidentialité yeedi). À défaut, vous risquez de ne pas être en mesure d’utiliser ces produits et services ou d’en avoir un usage limité.

4.2   Vous vous abstiendrez de faire référence à la fonctionnalité commerciale que nous vous avons fournie (le cas échéant) pour publier et diffuser les informations ayant les caractéristiques suivantes : informations qui s’opposent aux principes de base des réglementations applicables, de la morale, des bonnes mœurs et de l’ordre public établi, ou à des fins illégales, interdites ou dont le but est d’enfreindre les droits et intérêts de yeedi ou de personnes ou sociétés tierces. Si vous publiez des informations dans l’Application en violation du présent article 4.2 ou de toutes autres lois et réglementations applicables, les mesures que nous nous autorisons à mettre en œuvre comprennent l’avertissement, la limitation des fonctionnalités, la suspension des mises à jour, l’annulation du compte, etc., et l’enregistrement et le signalement aux autorités compétentes.

 

4.3   Outre les produits achetés, nous pourrions vous fournir des produits et services complémentaires pertinents à l’avenir et vous facturer certains frais à ce titre. Nous annoncerons clairement sur l’Application les normes tarifaires, méthodes de facturation, modes d’achat ou autres politiques de facturation pour les produits et services. Si vous refusez de payer ces frais, vous ne pourrez pas utiliser ces produits et services, mais votre utilisation des produits déjà achetés ne sera pas affectée.

 

4.4   Nous pourrons modifier les normes tarifaires et les méthodes de facturation des services en fonction des besoins réels, et pourrions également commencer à facturer certains services qui sont actuellement fournis gratuitement ou sans frais. Avant les modifications, les changements ou le commencement des frais susmentionnés, nous annoncerons ces changements de manière claire sur l’interface de service concernée. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, les changements ou les contenus payants susmentionnés, vous pouvez arrêter d’utiliser le service pertinent.

4.5   Afin de protéger vos droits et intérêts légaux ainsi que le droit d’utiliser l’intégralité des Produits et Services yeedi, vous devez acheter et obtenir les produits et services connexes sur nos canaux de vente officiels ou notre distributeur désigné. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour les produits et services non considérés comme nous étant attribuables.

4.6   Bien que les Produits et Services yeedi peuvent être utilisés ou accessibles dans le monde entier, les Produits et Services yeedi ne sont pas applicables à tout le monde ou à tout pays/région. Si vous choisissez d’utiliser l’Application hors des pays / régions (ci-après appelés les « pays / régions cibles », c’est-à-dire dans des régions où les produits yeedi sont vendus hors ligne et où l’Application indique expressément être applicable) où nous fournissons une assistance pour les produits et services, vous en prendrez vous-même l’initiative et assumerez l’entière responsabilité de la conformité avec les lois locales applicables. Vous comprenez et acceptez que les Produits et Services yeedi ne sont pas conçus pour être utilisés hors des pays / régions cibles et que certaines fonctionnalités ou l’intégralité des fonctionnalités des produits et services pourraient ne pas être adaptées ou adéquates pour une utilisation hors des pays / régions cibles. Nous n’assumons aucune responsabilité au titre de tout dommage ou perte causés par votre visite ou votre utilisation des Produits et Services yeedi hors des pays / régions cibles.

5       Propriété intellectuelle

5.1   Sauf indication contraire, nous sommes légalement autorisés par nos affiliés à utiliser les droits d’auteur, brevets, droits de marque déposée et autres droits de propriété intellectuelle et droits relatifs au contenu (y compris, sans s’y limiter, les interfaces, textes, images, audio, vidéo, graphiques, etc.) des produits et services que nous fournissons en vertu du présent Contrat, les programmes informatiques permettant la fourniture des produits et services ainsi que les marques déposées et autres logos commerciaux utilisés sur les produits et services.

5.2   Les droits de propriété intellectuelle des éléments susvisés et tous les autres Produits et Services yeedi sont protégés par la loi. Personne ne peut utiliser ni créer des œuvres dérivées sous quelque forme que ce soit sans notre autorisation écrite préalable ou celle des détenteurs de droits.

6       Services basés sur des logiciels

Vous pourriez avoir besoin de télécharger des applications lors de l’utilisation des Produits et Services yeedi, sur lesquelles nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive. Vous pouvez utiliser ces applications uniquement dans le but d’accéder ou d’utiliser les Produits et Services yeedi relevant du présent Contrat.

7       Produits et services fournis par des tiers

Veuillez noter que les Produits et Services yeedi peuvent intégrer des produits ou services tiers. Dans ces circonstances, outre le présent Contrat, vous devez également respecter l’accord sur les produits ou services conclu par et entre le tiers et vous. Nous et ces tiers serons responsables séparément des litiges éventuels conformément au droit applicable et aux accords.

8       Modification, suspension, résiliation des services

8.1   Si ceci s’avère nécessaire à des fins d’amélioration des produits, nous pourrions apporter des modifications aux produits et services et suspendre ou résilier les services, si possible, sous réserve d’un préavis.

8.2   Vous comprenez et acceptez que nous avons le droit de définir notre propre stratégie commerciale. Dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’une acquisition ou d’un transfert d’actifs, nous pourrions transférer les actifs pertinents à un tiers. Nous vous en tiendrons clairement informé par e-mail ou sur la page d’accueil de l’Application.

8.3   Si l’une des situations suivantes survient, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier la fourniture des services sans vous en notifier :

§  Vous avez enfreint les lois et réglementations applicables ou vous ne respectez le présent Contrat ;

§  Vous avez omis de verser en temps utiles l’intégralité des frais exigibles pour l’utilisation ou l’accès aux Produits et Services yeedi  ;

§  Vous publiez ou diffusez des informations de manière contraire aux lois applicables ou au présent Contrat dans l’Application ; ou

§  Conformément aux exigences légales ou obligatoires des autorités compétentes.

8.4   Vous devriez effectuer des sauvegardes des données stockées dans les Produits et Services yeedi. Si le service de l’Application et les services de soutien qui vous sont fournis doivent être résiliés, nous vous en informerons par annonce système ou par e-mail au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la résiliation du service en question.

9       Force majeure et autres exonérations

9.1   Vous comprenez et acceptez que les Produits et Services yeedi sont fournis selon les modalités rendues possibles par les technologies et conditions actuelles. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir les services de manière continue et sûre. Cependant, nous ne pourrons pas toujours prévoir et empêcher les risques juridiques, techniques et autres, y compris, mais sans s’y limiter, les virus, chevaux de Troie, hackers, instabilités du système, défauts de services de tiers, actions gouvernementales, etc. susceptibles d’entraîner la suspension du service, la perte de données et d’autres pertes, pour lesquels nous ne serons pas tenus responsables. Par conséquent, vous comprenez et acceptez que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, nous ne serons pas tenus responsables de la suspension ou de l’interruption des services causée par les circonstances ci-après, si celles-ci se produisent malgré notre respect de nos obligations légales relatives à la protection de la sécurité des informations et malgré l’adoption de précautions raisonnables :

§  Dommages causés par des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants, attaques de hackers ;

§  Erreurs techniques de la part d’utilisateurs ou incidents indépendants de nous, y compris, sans s’y limiter, les erreurs de logiciel, de systèmes, de matériel informatique et de lignes de télécommunications des utilisateurs ou les nôtres ;

§  Mauvaise utilisation de votre part ;

§  Catastrophes naturelles telles que les inondations, tremblements de terre, épidémies et tempêtes et troubles sociaux tels que les grèves, guerres, émeutes et actions des autorités ou agences gouvernementales pertinentes ;

§  Vous utilisez les Produits et Services yeedi de manière contraire au présent Contrat ou aux consignes pertinentes ; ou

§  Autres situations que nous ne pouvons contrôler ou raisonnablement prévoir.

9.2   Vous comprenez et acceptez que lors de l’utilisation des Produits et Services yeedi, vous pourriez être exposé aux risques causés par les réseaux ou le comportement des autres utilisateurs. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique au titre de tout dommage qui survient malgré l’exécution par nous de ses obligations légales relatives à la protection de la sécurité des informations, et malgré l’adoption de précautions raisonnables.

9.3   Dans la plus large mesure autorisée par le droit applicable, nous n’assumons aucune responsabilité légale au titre des dommages ou réclamations accidentels, accessoires, spéciaux ou indirects découlant de votre utilisation des Produits et Services yeedi ou de toute autre manière liée aux Produits et Services yeedi.

9.4   Vous comprenez et acceptez que les Produits et Services yeedi ne sont pas conçus pour des scénarios ou objectifs spéciaux autres que les espaces intérieurs nettoyables standard, tels que mais non limités à des zones importantes comme des installations nucléaires, des espaces militaires, des installations médicales ainsi que des installations de transport et de communication. Concernant les dommages matériels et les dommages environnementaux dus à votre utilisation des produits et services pour un objectif spécial, nous n'assumons aucune responsabilité légale.

10    Conformité avec les lois locales

10.1  Lors de l’utilisation des Produits et Services yeedi, vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables et vous ne devez pas utiliser ces produits et services pour exécuter des activités illégales.

10.2  Si vous enfreignez la disposition de l’article 10.1, les autorités ou agences gouvernementales pertinentes pourront intenter des procès, imposer des amendes ou autres sanctions à votre encontre, et nous demander de l’aide à cet égard.

10.3  Si vous violez la disposition de l’article 10.1 et causez des dommages à tout tiers, vous en serez seul responsable ; si nous subissons toute perte à cet égard, vous devrez également nous verser une indemnisation.

11    Responsabilité en cas de violation du contrat

Vous acceptez de protéger nos intérêts et ceux des autres utilisateurs, et si vous enfreignez les lois et réglementations applicables ou toute disposition du présent Contrat et que vous nous causez un préjudice à nous ou à tout tiers, vous acceptez d’en assumer la responsabilité et de compenser ces dommages. Vous convenez d’indemniser notre société mère, les filiales, affiliés, employés et tout le personnel au titre de tous les dommages (y compris, sans s’y limiter, les pertes économiques directes, honoraires d’avocat et frais de litige) et obligations découlant de votre violation des lois et réglementations pertinentes ou du présent Contrat.

12    Résolution des litiges et droit applicable

12.1  La conclusion, l’entrée en vigueur, l'exécution, l’interprétation et la résolution des litiges relatives au présent Contrat seront régies par les lois de votre pays de résidence.

12.2  Si tout litige ou dispute surgit entre vous et nous, celui-ci ou celle-ci doit d’abord être réglé(e) à l’amiable. En cas d’échec de la négociation, les deux parties conviennent de soumettre le litige au tribunal de votre résidence.

12.3  Cependant, cet article ne nous empêche pas de chercher à obtenir une mesure injonctive dans toute juridiction relativement à (i) la violation de nos droits de propriété intellectuelle ou tous les autres droits légaux connexes ; (ii) la reconnaissance ou l’exécution de toute sentence ou ordonnance.

13    Communications et notifications

Dans le cadre du présent Contrat, toutes les communications peuvent être notifiées par le biais d’annonces importantes sur certaines pages, d’e-mails ou de courriers, etc. Les communications seront réputées vous avoir été remises à la date d’envoi.

14    Autres dispositions

14.1  Les intitulés des articles du présent Contrat ont pour seul but de faciliter la lecture, ils n’ont aucune signification réelle en eux-mêmes et ne peuvent être utilisés pour interpréter le présent Contrat.

14.2  Si l’une des dispositions du présent Contrat est invalide ou inapplicable en tout ou partie pour une raison quelconque, les autres dispositions du présent Contrat resteront valides à condition que le Contrat contienne toujours ses conditions essentielles.